Conditions générales de vente
Première mise en ligne : 01.11.2018
Dernière mise-à-jour : 24.02.2025
Article 1 : Dispositions générales
Article 1.1 – Champ d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à toute transaction effectuée sur le Site internet www.grainesdici.fr (« le Site ») entre vous (« l’Utilisateur » ou « Client ») et GDI NANTES (« Graines d’ici »), SARL à associé unique immatriculée au RCS de NANTES ayant son siège social au 71 bd Alfred Nobel – 44 400 Rezé.
Le Site présente à la vente un catalogue de fruits et légumes de saison, issus de l’agriculture biologiques ainsi que de nombreux autres produits issus majoritairement de l’agriculture biologique et de productions locales. Les livraisons proposées sur le Site sont faites sous la forme de paniers composés des Produits disponibles sur le Site.
Le Site fait également la promotion de l’activité dédiée aux entreprises sur la page https://www.grainesdici.fr/corbeilles-de-fruits-nantes/ sans qu’aucune transaction commerciale ne soit possible sur le Site pour cette activité. Par ailleurs, cette activité de livraison de pauses fruitées en entreprises dispose de ses propres CGV applicables disponibles ici.
Ces conditions générales de ventes ont pour objet de donner un cadre à la relation commerciale entre Graines d’ici et l’Utilisateur.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Article 1.2 – Accessibilité et acceptation des CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Lorsque l’Utilisateur passe commande en cliquant sur « Valider la commande » puis « Commander » en bas de son panier, cela vaut acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV, sans restriction ni réserves.
Par ailleurs, avant de valider définitivement sa commande, l’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance des CGV en cochant une case stipulant « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente ». Les CGV sont ainsi reconnues comme acceptées par tout Utilisateur qui passe une commande sur le Site de Graines d’Ici.
En cas de désaccord avec tout ou partie de ces CGV, l’Utilisateur est invité à ne pas conclure de transaction sur le Site, en d’autres termes de ne pas passer de commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de chaque commande de Produits.
L’ensemble des transactions enregistrées sur le Site servent à justifier les engagements réciproques.
Article 1.3 – Modification des CGV
Ces CGV pourront être modifiées à tout moment par Graines d’ici, étant entendu que les modifications de ces Conditions Générales seront opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 : les modalités d’achat
Article 2.1 – Conditions d’accès aux ventes de Produits et limites géographiques
Les personnes autorisées à commander les Produits sur le Site sont obligatoirement des personnes physiques majeures (18 ans révolus), pleinement capables, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et étant domiciliés en France.
Les personnes autorisées à commander sur le Site doivent saisir une adresse de livraison dont la commune est éligible à la livraison de Produits par Graines d’ici. La zone de livraison éligible couvre les communes suivantes : Aigrefeuille-sur-Maine, Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Château-Thébaud, Couëron, Geneston, Haute-Goulaine, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Chevrolière, La Haie-Fouassière, La Montagne, Le Bignon, Le Pellerin, Les Sorinières, Maisdon-sur-Sèvre, Montbert, Monnières, Nantes, Orvault, Pont-Saint-Martin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Saint-Fiacre-sur-Maine, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Vertou
Lors de la connexion sur le Site et pour permettre de créer une première commande le code postal de livraison fera l’objet d’une validation.
Aucune commande en dehors des zones de livraisons prévues ne pourra être acceptée.
Graines d’ici se réserve le droit refuser ou d’annuler toute commande de Produit émanant d’un Utilisateur s’avérant ne pas répondre à ces conditions cumulatives.
Article 2.2 – Modalités d’inscription
L’accès au Site est libre et gratuit. Il est cependant précisé que la création d’un compte Client est gratuit et obligatoire pour que l’Utilisateur puisse passer des commandes sur le Site de Graines d’ici.
La création de son espace personnel sera proposée à la première commande et nécessitera la confirmation d’un lieu de livraison dont le code postal correspondra à la zone définie par Graines d’ici pour les livraisons des commandes (tel que défini dans l’article 2.1). L’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
L’Utilisateur, lors de la création de son compte peut choisir d’établir à quelle adresse Graines d’ici livrera sa commande : à son domicile, sur son lieu de travail (avec l’accord de son employeur transmis à Graines d’ici) ou chez une personne de confiance (voisin, famille, amis… avec l’accord de la personne concernée transmis à Graines d’ici).
Article 2.3 – Données de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de son inscription sont exactes et conformes : civilité, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone… Ils s’engagent à mettre à jour ses informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans son compte personnel sur le Site (https://www.grainesdici.fr/mon-compte/). L’Utilisateur devra veiller à l’exactitude de ses coordonnées. En cas d’erreur, il ne pourra engager la responsabilité de Graines d’ici.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant.
Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Graines d’ici ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur.
Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra immédiatement changer son mot de passe et contacter Graines d’ici dans les plus brefs délais afin que les mesures nécessaires puisse être prise en vue de régulariser la situation en envoyant un email à : paniers@grainesdici.fr.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription et la suppression de son Compte en envoyant un email à : paniers@grainesdici.fr. La suppression de ses données par Graines d’ici sera effective dans un délai raisonnable.
Article 2.4 – Modalités de commandes
Une fois les critères du compte Utilisateur définis, il sera possible pour l’Utilisateur de procéder aux commandes de Produits sur le Site.
Il est possible pour l’Utilisateur de passer le nombre de commandes qu’il souhaite. L’Utilisateur n’est tenu à aucun engagement à recommander sur le Site ultérieurement ou à souscrire à un abonnement.
L’Utilisateur peut passer sa commande jusqu’à 23h30 pour une livraison le lendemain, les livraisons ayant lieu uniquement sur les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi hors jours fériés ou fermetures exceptionnelles de Graines d’ici.
L’Utilisateur peut passer commande pour une livraison intervenant dans la limite des 5 prochains jours ouvrés. Ces jours ouvrés sont clairement affichés sur le Site au moment où l’Utilisateur choisit son jour de livraison. Aucune commande ne peut être acceptée au-delà de ces jours.
Un seuil minimum de commande est expressément notifié sur le Site soit actuellement 35€.
Article 2.5 – Processus de commandes
L’Utilisateur se connecte à son espace personnel avec son identifiant et mot de passe.
Au début de sa commande, il choisit le jour auquel il souhaite être livré.
Il appartient à l’Utilisateur de se connecter au Site et d’y sélectionner les Produits qu’il met dans son panier dans les quantités souhaitées. Sur le lapse de temps de constitution de son panier, l’état des stocks des Produits sélectionnés peut varier, entrainement une indisponibilité du ou des Produits totale ou partielle. Le Client, avisé de l’indisponibilité par une information dédiée visible dans son panier, pourra procéder au remplacement de ses Produits indisponibles en sélectionnant d’autres Produits disponibles sur le Site.
À tout moment lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur peut consulter le contenu de son panier en termes de Produits et de quantités sélectionnées et consulter le total de l’encours de sa commande.
Lorsqu’il valide son panier, un récapitulatif de sa commande s’affiche. L’Utilisateur peut alors compléter ou confirmer sa commande.
La confirmation de sa commande déclenche l’enregistrement et la préparation de la commande par Graines d’ici.
L’Utilisateur devra renseigner une adresse de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et Graines d’ici. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
L’Utilisateur une fois la commande validée, n’a pas la possibilité de modifier celle-ci.
En cas d’erreur, il pourra joindre le service Client dont le numéro de téléphone est affiché sur le Site ou contacter par mail le service concerné pour modifier sa commande.
Article 3 – Produits
Article 3.1 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : Fruits et légumes frais et séchés issus de l’agriculture biologique, autres produits alimentaires bruts ou transformés en grande majorité issus de l’agriculture biologique, autres produits du type : imprimés (bon d’achat), goodies (sacs de course, …) et éthylotest.
Parmi les autres produits alimentaires bruts ou transformés à l’exception des Fruits et Légumes, Graines d’ici se réserve le droit de commercialiser des produits non labellisés agriculture biologique « Eurofeuille ou AB ». Ces produits peuvent :
- avoir obtenus d’autres labels engagés pour une alimentation durable tel que Nature et Progrès ;
- faire partie des Produits en conversion vers une agriculture biologique ;
- ne pas avoir de certifications car contenant des produits sauvages comme le poisson sauvage ;
- sont produits dans les conditions de l’agriculture biologique sans que le fournisseur n’ait souhaité s’engager dans une démarche de certification Eurofeuille.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont soit des Produits pré-emballés soit des Produits vendus en vrac. La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables.
Article 3.2 – Présentation des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont précisées sur chacune des fiches Produits rédigées à partir des informations fournies par le fournisseur du Produit et présentées sur le Site. L’Utilisateur est tenu de prendre attentivement connaissance de ces informations avant de commander en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit.
Graines d’ici met en ligne sur le Site des photographies des Produits les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site.
En cas de doute sur un Produit, ou sur une composition relative à un Produit, notamment en cas d’intolérances et/ou allergies, ou dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est vivement conseillé de contacter le service Client de Graines d’ici (paniers@grainesdici.fr) préalablement à toute commande.
Article 3.3 – Disponibilité des Produits
Graines d’ici est susceptible de modifier chaque semaine, voire en temps réel, les Produits mis à la vente sur le Site. De nouveaux Produits peuvent être mis au catalogue régulièrement et d’autres Produits peuvent ne plus être commercialisés sur le Site.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé au moment de passer commande sur le Site.
A chaque mise à jour du catalogue de Produits, un délai peut parfois intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Graines d’ici s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à appliquer une de ces solutions dans l’ordre de priorité suivant :
- Remplacement du ou des Produits par des Produits disponibles similaires en goût et d’un prix équivalent ou plus élevé.
- Obtention par le Client d’un avoir ou d’un code promo dont le délai à utiliser lors de sa prochaine commande sur le Site
- Remboursement de la somme débitée sur son compte pour les produits indisponibles par virement bancaire, après transmission d’un RIB à paniers@grainesdici.fr
Graines d’ici se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les compositions de paniers primeur pré-composés « Paniers Express », des lots ou encore des coffrets. Cependant, Graines d’ici s’engage à livrer au Client la composition définie sur le Site au moment de la validation de sa commande.
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques (notamment en cas d’intolérances et/ou allergies).
Article 3.4 – Poids des Produits
En matière de commercialisation de Produits frais, les Produits sont proposés au poids ou à la pièce.
Le poids des Produits pré-emballés est précisé à l’Utilisateur sur chaque fiche Produit.
Pour les Produits vendus en vrac de type Fruits et Légumes, une indication de poids moyen par article peut être donné comme information additionnelle à l’Utilisateur sans valeur contractuelle.
Pour les Produits vendus en vrac (Fruits, Légumes, Légumineuses, Semoule, Céréales et Graines, Oléagineux, Fruits séchés), Graines d’ici procède au pesage des Produits pour livrer à l’Utilisateur à minima le poids commandé par Produit sur sa commande validée.
Article 4 : Tarification et facturation
Les prix que l’Utilisateur réglera pour chaque produit sont ceux affichés sur le Site.
L’Utilisateur peut également bénéficier de réductions tarifaires sur le montant de sa commande selon s’il active son programme fidélité, son programme Ambassadeur, ses avantages parrainage ou bénéficie de codes promotion ponctuels (nouveau Client, dédommagements, opérations commerciales…).
En aucun cas, un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
L’ensemble des prix sont affichés en euro, toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Toute commande traitée entraînera la création d’un bon de confirmation dont la copie sera transmise à l’Utilisateur via un mail de confirmation de commande mentionnant les points suivants :
– Montant de la TVA,
– Montant TTC,
– Horaires de livraison,
– Nom du Client,
– Numéro de commande.
– Coût de la livraison.
La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre Graines d’ici et le Client.
Article 5 : Conditions de paiement
Toutes les ventes effectuées sur le Site répondent à des règles strictes en matière de règlement.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Graines d’ici.
Toutes les commandes validées sont payables par l’Utilisateur soit en ligne directement sur le serveur sécurisé nommé Mollie soit à la livraison par Cartes Bancaires, Tickets Restaurant, Cartes TR ou Chèques (à l’ordre de GDI Nantes).
A compter du 14 septembre 2019, les paiements par cartes bancaires seront réalisés avec l’application des nouvelles règles de sécurité des transactions en ligne (DSP2). Les acheteurs devront à l’avenir systématiquement passer par une « authentification forte » et confirmer leur identité pour les paiements en ligne supérieurs à 30 euros.
Nous n’acceptons pas les règlements en espèces.
Nous nous réservons de suspendre des livraisons lorsque notre Client n’est pas à jour de ses règlements sans accord de notre part.
Article 6 : Modalités de livraison et délai
Article 6.1 – Modalités de livraison
Les conditions de livraisons sont précisées lors de la commande à l’Utilisateur.
Article 6.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison. Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier. Le détail des frais de livraison est disponible ici :
- 6,90€ TTC pour des commandes dont le montant TTC est entre 35€ et 64,99€
- 4,90€ TTC pour des commandes dont le montant TTC est entre 65€ et 94,99€
- 2€ TTC pour des commandes dont le montant TTC dépasse le 95€
Des frais de livraison seront appliqués à chaque commande sauf parfois dans le cadre des livraisons « Ambassadeurs » qui peuvent bénéficier de la livraison offerte (Conditions définies lors de la création des comptes ambassadeurs).
Article 6.3 – Délai de livraison
L’Utilisateur sera livré à la date qu’il a choisi lors de la constitution de son panier sur le Site et qu’il a confirmé lors de la validation de sa commande. Les livraisons sont faites du lundi au vendredi de 14h à 21h. Graines d’ici propose à ses Utilisateurs 3 créneaux de livraison qu’il s’efforce de respecter : 14h-18h ; 14h-21h ; 18h-21h.
Des jours et des horaires de livraison spécifiques peuvent être définis pour certains secteurs ainsi que pour les Utilisateurs affiliés au dispositif « Ambassadeurs ».
Article 6.4 – Retards de livraison
Les aléas de la circulation, les accidents de la route, les pannes mécaniques de nos camions de livraison ou tout autre évènement climatique inattendu peuvent créer des retards de livraison. Dans ces cas, Graines d’ici s’engage à mettre les moyens nécessaires en son pouvoir pour livrer ses Utilisateurs dans la journée ou à défaut le prochain jour ouvré.
Pour cela, notre organisation sera revue et l’Utilisateur sera systématiquement informé par téléphone des retards éventuels indépendant de notre volonté.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, Graines d’ici ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Article 7 : Programmes fidélité – ambassadeur – parrainage
Article 7.1 – Programme de Fidélité
Graines d’ici propose un programme de fidélité dont les conditions sont décrites ici : https://www.grainesdici.fr/mon-compte/loyalty/
À tout moment, l’Utilisateur peut consulter dans son Compte (autrement nommé Espace Personnel) l’état de son programme fidélité personnel : nombre de points acquis, nombre de commandes avant la transformation des points en réduction tarifaire sur sa prochaine commande.
Article 7.2 – Programme Ambassadeur : regroupement de commandes
Un programme de commandes groupées nommé programme « Ambassadeur » peut être mis en place sur demande et après validation par Graines d’ici. La mise en place du programme Ambassadeur est étudié par Graines d’ici lorsque plus de 3 personnes souhaitent passer des commandes distinctes qui seront réunies en un même point de livraison.
Graines d’ici se réserve le droit d’établir les avantages perçus par les Utilisateurs concernés par le programme Ambassadeur au moment de l’établissement de ce programme. Graines d’ici peut retirer les avantages offerts par le programme Ambassadeur si ce dernier venait à ne pas fonctionner selon les règles d’usage du programme Ambassadeur définies ci-dessus.
Article 7.3 – Produits offerts
Dans une logique de fidélisation, Graines d’ici peut offrir ponctuellement des Produits de son catalogue en guise de cadeau d’excuse ou de fidélité à ses Utilisateurs. Ces Produits offerts ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ou d’un remboursement auprès de Graines d’ici de la part de l’Utilisateur.
Article 7.4 – Programme de parrainage
L’Utilisateur peut parrainer un proche en accédant à la rubrique dédiée nommée « Parrainage » dans son compte sur le Site. Son filleul et lui bénéficieront d’une remise sous la forme d’un avoir lorsque le filleul passe sa première commande. La remise en vigueur sera celle annoncée au moment de l’activation du parrainage dont le montant sera précisé sur le Site (https://www.grainesdici.fr/mon-compte/sponsorship/)
Il est strictement interdit pour l’Utilisateur de parrainer un membre de son foyer fiscal, soit une personne habitant à la même adresse postale que lui.
Article 8 : délai de rétractation
Afin de satisfaire aux prescriptions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation afférente au délai de rétractation, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée, compte tenu de la nature des produits consommés.
De même l’article L121-21-8-4° du code de la consommation prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…/…) »
Aucun droit de rétractation ne pourra donc être invoqué dès lors que la commande validée a été mise en préparation.
Article 9 : collecte et traitement des données
Les informations relatives à la collecte et le traitement des données personnelles sont disponibles sur la page “politique de confidentialité”.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de Graines d’ici et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation ou reprise des dessins, photos et images du Site, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 : Litiges
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes, nonobstant, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 12 : Acceptation du Client
Le fait de commander sur notre Site vaut acceptation sans réserve de manière pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Graines d’ici.
Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux artricles L.111-1 à L.111-7 du code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du Produit ;
– le prix des Produits ;
– la date ou le délai auquel Graines d’ici s’engage à fournir le service ;
– les informations relatives à l’identité de Graines d’ici (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
Article 13 : Responsabilité
Graines d’ici ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Graines d’ici se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Article 14 : Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 4 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à Graines d’ici, à l’adresse suivante : paniers@grainesdici.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le livreur, photographies…).
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Graines d’ici réparera, remplacera ou remboursera le produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le produit ou de sa disponibilité en stock.
Article 15 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son Site: https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.
Article 16 – Nous contacter
Site hébergé chez : OVH – 140, quai du Sartel – 59100 Roubaix – France
Responsable de la publication : Pauline Garcia
Responsable suivi des produits : Maxime Bonnard
paniers@grainesdici.fr – 02 28 49 70 21