Conditions Générales de Vente – Pauses fruitées
ARTICLE 1 – LA SOCIETE GRAINES D’ICI
Les présentes CGV sont proposées par GDI NANTES (GRAINES D’ICI), SARL à associé unique immatriculée au RCS de NANTES, siège social à REZE (44400), gérant : M. Mathias ESNAULT. GRAINES D’ICI collabore avec plus de 90 producteurs et artisans régionaux pour offrir à ses clients une alimentation saine et plaisante. L’entreprise propose des corbeilles de fruits 100% bio et autres produits aux professionnels et aux particuliers, formant l’offre « pause fruitée ». Les présentes CGV concernent cette offre.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule dans les présentes CGV ont la définition suivante,
Au singulier ou pluriel :
• « Site » : site internet à l’adresse https://www.grainesdici.fr/corbeilles-de-fruits-nantes/ et ses pages ;
• « Prestations » : sélection de fruits et autres produits, confection de corbeilles et livraison ;
• « Vendeur » : GRAINES D’ICI ;
• « Client » : professionnel commandant des Prestations.
Le professionnel doit lire, imprimer et/ou sauvegarder les CGV avant de commander. En passant commande, le Client accepte les CGV intégralement et sans réserve.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
L’offre de la société GRAINES D’ICI porte sur la création de pauses fruitées en entreprise sur l’ensemble du territoire Français métropolitain. La société GRAINES D’ICI sélectionne des fruits 100 % bio et autres produits, confectionne des corbeilles de fruits entre 4 à 7 variétés différentes, de différents formats et tous autres produits que GRAINES D’ICI propose au choix du Client, et les lui livre. Les compositions récurrentes sont définies par GRAINES D’ICI. Pour les compositions personnalisées, une évolution tarifaire sera appliquée. La société GRAINES D’ICI dispose du Certificat ECOCERT n° 44/140242/581153, en cours de validité, lequel garantit que l’ensemble des produits qu’elle propose respecte le cahier des charges européen de l’Agriculture Biologique. La société GRAINES D’ICI offre également à ses Clients professionnels la collecte et la revalorisation des déchets organiques, ce service est proposé avec le concours d’un partenaire local.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SOUSCRIPTION
Les Prestations proposées se trouvent sur le Site, les catalogues et le devis de GRAINES D’ICI.Les photos des Produits sont fidèles, mais non contractuelles, en raison de la saisonnalité des fruits et de la recherche constante de meilleurs produits par GRAINES D’ICI.Pour commander, le client doit envoyer une demande par mail à GRAINES D’ICI, qui fournira un devis. La commande sera considérée comme validée lorsque le client aura renvoyé à GRAINES D’ICI le devis signé par une personne dûment habilitée ou à minima une validation par courriel.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS A FREQUENCE REGULIERE
GRAINES D’ICI propose des Prestations régulières, sans engagement de durée. Le Client peut les suspendre ou y mettre fin sans indemnité, en informant GRAINES D’ICI par courriel (corbeilles@grainesdici.fr) et en respectant un préavis de 15 jours. Pour diminuer le format des corbeilles ou retirer des produits, le Client doit informer GRAINES D’ICI par écrit avec un préavis de 15 jours. Pour augmenter le format ou ajouter des produits, le Client doit informer GRAINES D’ICI avec un délai d’une semaine par mail ou téléphone, entraînant l’édition d’un devis. Pour toute demande, GRAINES D’ICI doit accuser la réception de celle-ci afin qu’elle soit considérée.
ARTICLE 6 – PRESTATIONS PONCTUELLES
La société GRAINES D’ICI offre également à ses Clients professionnels et particuliers, des Prestations ponctuelles, appelée « Event » portant sur la confection, la préparation et la livraison d’une ou plusieurs corbeille(s) de fruits et/ou des produits visés à l’article 3. Lorsque le Client souhaite souscrire une telle Prestation, la société GRAINES D’ICI et le client, déterminent le contenu de la Prestation, son prix, les dates et lieux de livraison et recueille l’accord du Client.
ARTICLE 7 – PRESTATIONS COMPOST
La société Graines d’ici, propose un service de collecte de déchets organiques par le biais d’un seau hermétique blanc. Le prestataire se décharge de toutes responsabilités liées au stockage, propreté ou tout autres désagréments liés aux seaux et aux déchets organiques.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les Prestations sont effectuées du lundi au vendredi, au lieu choisi par le Client, directement par GRAINES D’ICI ou un prestataire désigné. Les horaires de livraison sont : 8h – 17h30. Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux pour la livraison. Tout changement du lieu de livraison nécessite une notification par courriel (corbeilles@grainesdici.fr) avec un délai de 15 jours. Si le jour de livraison est férié, la livraison est reportée au lendemain ou au lundi suivant si vendredi férié. Des ajustements sont possibles pour les semaines avec lundi férié. Le Client peut modifier le jour de livraison en informant GRAINES D’ICI par courrier électronique avec un préavis de 15 jours. GRAINES D’ICI peut refuser le changement. En cas de retard de livraison ou d’inaccessibilité des locaux, GRAINES D’ICI est exemptée de responsabilité. Le Prix sera facturé et dû par le Client. Une reprogrammation est possible avec frais supplémentaires dans le cas où la reprogrammation est du fait du client et que ce dernier est hors délai de prévenance et sans frais supplémentaires si c’est à l’initiative de GRAINES D’ICI. GRAINES D’ICI respecte le règlement intérieur et les consignes de sécurité du Client, y compris pour les prestataires de livraison.
ARTICLE 9 – PRIX
Les tarifs proposés sont en HT euros, ces derniers peuvent être revalorisés chaque année à date anniversaire du devis, le 1er jour du mois concerné avec un mois de prévenance. Les commandes sont facturées mensuellement et envoyées par email à l’adresse choisie par le client. Le paiement est exigible à réception de la facture.
ARTICLE 10 – FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures sont faites et datées au dernier jour du mois concerné par la vente. Le paiement des factures se fait le 15 du mois suivant (exemple : facture du 31 Mai paiement le 15 Juin).
Il peut intervenir :
Pour les devis récurrents :
– Soit par prélèvement automatique (mandat SEPA à compléter lors de la signature du devis)
– Soit par virement sur le compte de la société GRAINES D’ICI dont les coordonnées sont les suivantes :IBAN : FR76 1027 8361 5300 0118 3980 157BIC : CMCIFR2A
Pour les Evènementiels :
– Par carte bancaire à la livraison pour les prestations ponctuelle, appelée « event », pour les clients professionnels et particuliers
– Par carte bancaire via un paiement sécurisé en ligne
En cas de retard de paiement, les sommes impayées généreront automatiquement des intérêts journaliers au taux égal à trois fois l’intérêt légal en vigueur jusqu’au paiement complet. Ceci s’applique sans formalité préalable et sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
GRAINES D’ICI décline toute responsabilité pour la perte ou dégradation de fruits après livraison, ou pour les problèmes liés aux déchets organiques du service « compost ».
ARTICLE 12 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer rapidement. Les commandes sont donc définitives.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site et documents commerciaux appartiennent à GRAINES D’ICI ou sont utilisés avec autorisation. Toute reproduction est interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 14 – PHOTOGRAPHIES
Le Client accepte que GRAINES D’ICI photographie les corbeilles et publie ces photos avec le nom et logo du Client sur son site ou réseaux sociaux.
ARTICLE 15 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une stipulation des CGV est illégale ou inapplicable, elle sera divisible et n’affectera pas la validité des autres stipulations. Les CGV remplacent tous accords antérieurs.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION
Les CGV sont soumises au droit français. Tout différend relève des tribunaux compétents de Nantes et des juridictions d’appel correspondantes
SARL Graines d’Ici
Siège Social : 71, boulevard Alfred Nobel 44400 – Rezé
Siret : 803 551 753 00012 – TVA IntraC : FR19 803 551 753 – APE : 47881Z
Facturation : 02 28 49 70 21 – comptabilite@grainesdici.fr